Politique de confidentialité & sous-traitance

Traitement des données personnelles conforme à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque celui-ci s'applique.

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

1. Responsable du traitement

ChantierPro CH (ci-après « ChantierPro », « nous ») exploite la plateforme de gestion d'entreprise destinée aux artisans du bâtiment en Suisse. Pour les données de son propre compte (données de l'artisan abonné, de ses utilisateurs et de facturation), ChantierPro est le responsable du traitement.

Pour les données des clients finaux de l'artisan (fiches clients, adresses, documents commerciaux, photos de chantier), ChantierPro agit exclusivement en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD : l'artisan reste le seul responsable du traitement et décide des finalités.

2. Données collectées

  • Données du compte artisan : nom de l'entreprise, métier, adresse, canton, téléphone, e-mail, n° IDE, n° TVA, IBAN, logo, identifiant de connexion.
  • Données des utilisateurs : nom, adresse e-mail, mot de passe chiffré, date de connexion, acceptation des CGV et de la présente politique.
  • Données clients finaux saisies par l'artisan : nom, personne de contact, adresses de facturation et de chantier, téléphone, e-mail, notes d'accès et notes internes.
  • Documents commerciaux : devis, bons de régie, factures, catalogue d'articles, chantiers et journal de chantier (notes et photos avant/après).
  • Données techniques : journaux d'audit des actions sensibles (export, suppression, modification de l'IBAN), horodatages et adresse IP de connexion.

Nous ne traitons pas de données sensibles au sens de l'art. 5 let. c nLPD et ne pratiquons aucun profilage publicitaire.

3. Finalités et bases légales

  • Exécution du contrat SaaS : création et gestion de l'espace de travail, émission des devis et factures, souscription et facturation de l'abonnement (art. 31 al. 2 let. a nLPD, exécution du contrat).
  • Sécurité et intégrité de la plateforme : cloisonnement des données par entreprise, journalisation des actions sensibles et prévention des abus (intérêt légitime).
  • Obligations légales : conservation des pièces comptables pendant 10 ans conformément à l'art. 958f CO.
  • Communication de service : informations sur les évolutions de la plateforme et le statut de l'abonnement.

Aucune donnée n'est vendue, louée ou utilisée à des fins de prospection pour le compte de tiers.

4. Sous-traitants techniques

Les données sont hébergées dans des centres de données situés en Suisse et dans l'Union européenne. Nous recourons aux catégories de sous-traitants suivantes, tous liés par des garanties conformes à la nLPD :

  • Hébergement cloud sécurisé : infrastructure chiffrée en transit (TLS 1.2+) et au repos (AES-256), sauvegardes chiffrées et journalisation des accès.
  • Prestataire de paiement : traitement des paiements par carte et des abonnements par un prestataire certifié PCI-DSS ; aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est stockée sur nos serveurs.
  • Service d'envoi d'e-mails : acheminement des e-mails transactionnels (vérification de compte, réinitialisation de mot de passe, notifications) vers l'adresse de l'utilisateur.
  • Registre du commerce (Zefix) : requêtes ponctuelles sur des raisons sociales publiques lors de la création d'une fiche client, sans transfert de données personnelles de vos clients.

Si un prestataire traite des données en dehors de la Suisse, le transfert est encadré par des clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou par une décision d'adéquation.

5. Sécurité et cloisonnement des données

Chaque entreprise dispose d'un espace de travail isolé : chaque requête est contrôlée par des règles d'accès au niveau des enregistrements (Row-Level Security). Une entreprise ne peut lire, créer, modifier ou supprimer que les enregistrements rattachés à son identifiant d'entreprise ; toute tentative d'accès hors périmètre est refusée. Les mots de passe sont stockés sous forme de condensats et les documents et photos restent stockés de manière privée, accessibles uniquement après authentification.

6. Durée de conservation

  • Données de compte : pendant la durée de l'abonnement, puis 90 jours dans les sauvegardes avant suppression technique.
  • Pièces comptables (devis acceptés, factures) : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'art. 958f CO.
  • Journal d'audit : 12 mois, puis archivage sous forme agrégée.
  • Après suppression du compte entreprise, l'ensemble des données est effacé à l'exception des pièces dont la loi impose la conservation, le cas échéant remises à l'artisan avant suppression.

7. Droits des personnes concernées

Conformément aux art. 25 à 32 nLPD, toute personne concernée peut à tout moment :

  • obtenir l'accès aux données la concernant et à leur origine ;
  • demander la rectification de données inexactes ;
  • exporter l'intégralité des données de l'entreprise en un clic depuis Paramètres > Confidentialité & Données ;
  • demander l'effacement définitif des données ou l'anonymisation des données personnelles d'un client, sous réserve des obligations légales de conservation ;
  • s'opposer à un traitement ou retirer son consentement, sans effet sur la licéité du traitement antérieur ;
  • requérir la remise de ses données dans un format électronique courant (portabilité).

Les demandes exercées auprès de l'artisan pour les données de ses propres clients sont traitées par l'artisan, responsable du traitement ; ChantierPro l'assiste techniquement sur simple demande. Toute réclamation peut être adressée au PFPDT.

8. Contrat de sous-traitance (DPA)

La présente section constitue le contrat de sous-traitance au sens de l'art. 9 nLPD entre l'artisan (responsable du traitement) et ChantierPro CH (sous-traitant). En utilisant la plateforme, l'artisan accepte les engagements suivants :

  • ChantierPro traite les données des clients finaux uniquement sur instruction documentée de l'artisan, exclusivement pour la fourniture du service (établissement de devis et factures, gestion des chantiers).
  • ChantierPro n'utilise ces données à aucune fin propre, ne les communique à aucun tiers non mentionné à la section 4 et ne les transfère pas à un autre sous-traitant sans information préalable.
  • ChantierPro met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à la section 5 (chiffrement TLS/AES-256, cloisonnement par entreprise, sauvegardes, contrôle d'accès).
  • ChantierPro assiste l'artisan dans le traitement des demandes d'accès, de rectification, d'export et d'effacement de ses clients finaux, au moyen des fonctions intégrées de la plateforme.
  • ChantierPro notifie sans délai à l'artisan toute violation de la sécurité des données susceptible d'affecter ses données.
  • Au terme du contrat, les données sont restituées sous forme d'export CSV complet puis effacées, sous réserve des obligations légales de conservation comptable (art. 958f CO).
  • Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises au secret et à des obligations de confidentialité.

Ce contrat de sous-traitance prend effet à la création de l'espace de travail et demeure en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement.

9. Cookies et traceurs

La plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à l'authentification et à la sécurité de la session. Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n'est déposé sans consentement.

10. Contact

Pour toute question relative à la protection des données : la messagerie de votre espace de travail ou l'adresse de contact indiquée sur la page d'accueil. Vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.