Conditions générales de vente (CGV)
Conditions applicables à l'utilisation de la plateforme ChantierPro CH par les entreprises artisanales, en droit suisse.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS ChantierPro CH (ci-après « le Service ») par toute entreprise artisanale (ci-après « le Client »). La création d'un compte et l'acceptation des présentes conditions lors de l'inscription valent conclusion du contrat. Toute condition dérogatoire du Client n'est opposable que si elle a été acceptée par écrit.
2. Objet du Service
Le Service permet la gestion de l'activité d'une entreprise artisanale : fiches clients, chantiers, devis, bons de régie, factures avec QR-facture, catalogue d'articles, journal de chantier photographique, suivi des paiements et export comptable. Le Service est fourni en mode hébergé, accessible par navigateur, sans installation.
3. Compte, accès et sécurité
- Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des accès accordés aux membres de son entreprise.
- Les données de chaque entreprise sont cloisonnées : un Client ne peut accéder qu'aux données de sa propre entreprise.
- Le Client s'engage à ne pas contourner les mesures de sécurité et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
4. Prix, monnaie et TVA
- Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes, la TVA suisse au taux légal de 8.1 % étant ajoutée sur les factures.
- Les plans sont mensuels : Plan Indépendant et Plan PME, au tarif publié sur la page d'accueil au moment de la souscription.
- Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sur le plan PME, sans engagement et sans moyen de paiement.
- Les prix peuvent être adaptés moyennant un préavis de 30 jours ; le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
5. Durée, renouvellement et résiliation en un clic
- L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée longue : il se renouvelle automatiquement pour une période d'un mois.
- Le Client peut résilier à tout moment, en un clic depuis la page Mon abonnement, avant la fin de la période en cours ; aucune justification n'est requise.
- La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans frais ni pénalité ; aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée.
- ChantierPro peut résilier le contrat en cas de violation grave des présentes CGV, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 10 jours.
- En cas d'impayé, l'accès aux fonctions de facturation est suspendu jusqu'à régularisation ; les données restent conservées 90 jours.
6. Données, confidentialité et sous-traitance
Le Client demeure propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit. ChantierPro agit comme sous-traitant pour les données des clients finaux, conformément au contrat de sous-traitance (DPA) intégré à la Politique de confidentialité (nLPD). Le Client peut exporter l'ensemble de ses données en un clic et demander l'effacement définitif de son compte à tout moment.
7. Disponibilité et support
ChantierPro met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité élevée du Service, hors maintenance planifiée et cas de force majeure. Le support est assuré par messagerie du lundi au vendredi, les jours ouvrables en Suisse.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel, l'interface, les marques et la documentation restent la propriété exclusive de ChantierPro. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement et au nombre d'utilisateurs de son plan. Les documents générés (devis, factures) appartiennent au Client.
9. Responsabilité
ChantierPro répond des dommages directs causés par une faute grave ou intentionnelle. La responsabilité pour les dommages indirects, pertes de gain ou pertes de données consécutives à une utilisation non conforme est exclue dans les limites autorisées par le droit suisse. La responsabilité totale est en tout état de cause plafonnée au montant des abonnements payés par le Client durant les douze derniers mois.
10. Modifications des CGV
ChantierPro peut adapter les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. Toute modification substantielle est notifiée au Client 30 jours avant son entrée en vigueur, avec possibilité de résilier sans frais avant cette date.
11. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for juridique exclusif est celui du siège de ChantierPro CH en Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.